Le propriétaire d’un terrain est en principe libre de le clôturer : le Code Civil précisa en effet dans son article 647, dès sa rédaction en 1804, que tout propriétaire peut clore son héritage (sic) ; cet article de loi remontant à Napoléon Ier est toujours applicable. Cette règle générale souffre cependant des exceptions, comme toute règle ! Découvrons comment mesurer sa clôture et quelle législation des dimensions s’applique?
Comment mesurer sa clôture ?
La clôture ne doit sous aucun prétexte empiéter sur une parcelle avoisinante : cela constituerait une atteinte à la propriété privée, et vous pourriez être forcé de la détruire à vos frais en cas de recours du voisin ainsi spolié d’une fraction de son terrain ! Il faut donc être absolument certain de la
délimitation d’un terrain avant de le clore, quitte à recourir au service d’un géomètre pour vérifier la conformité de la limite projetée par rapport au parcellaire cadastral. La hauteur est quant à elle libre, dans le respect des usages ou régulations locales, et à condition de ne pas gêner anormalement son voisin ; ce dernier critère est subjectif et il est apprécié au cas par cas par la jurisprudence ; mieux vaut donc éviter de construire une clôture anormalement haute qui risquerait de mettre à l’ombre une maison ou une piscine?
Quelles règles s’appliquent pour une clôture ?
Aucune règle générale ne s’applique lorsqu’il s’agit de
mesurer sa clôture ! Il convient donc de vérifier auprès de sa mairie d’éventuelles règles particulières à la commune ou au quartier (incluses dans le PLU, Plan Local d’Urbanisme). Il convient aussi de vérifier que l’on ne se trouve pas dans un secteur protégé ou à vue d’un monument historique, ce qui induirait des contraintes particulières. Ce n’est qu’en l’absence de règle spécifique que s’applique la règle de hauteur minimale (3,20 m dans une commune de plus de 50 000 habitants, et 2,60 m dans les autres communes), hauteur qui permettra d’ailleurs d’être mieux protégé.